Pac 2015/2020 L’aide à la production de protéagineux

Critères d’éligibilité

• surface cultivée en protéagineux, c’est-à-dire :
  - les pois (sauf petit pois, la semence de petit pois restant éligible) ;
  - la féverole (mais pas la fève) ;
  - le lupin doux.
• le mélange de céréales et de protéagineux peut être éligible s’il y a plus de 50 % (en nombre de graines) de protéagineux dans le mélange semé ;
• semis réalisé avant le 31 mai de la campagne concernée ;
• cultures maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien ;
• les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.

Montant de l’aide

L'aide à la production de protéagineux est comprise entre 100 €/ha à 150 €/ha.

Enveloppes fongibles entre cinq aides aux plantes riches en protéines

La France a choisi de mobiliser 2 % de l’enveloppe totale de paiements directs pour le soutien aux plantes riches en protéines. Cinq aides pour les plantes riches en protéines sont créées cette année. Elles partagent une enveloppe commune de 146 M€. Leurs enveloppes seront modifiées par transfert de l’une à l’autre, afin de respecter ces montants minimum et maximum. Les enveloppes indiquées pour ces aides sont donc des enveloppes « objectifs ». Le cas échéant, pour respecter le montant minimum, c’est un plafond en surface éligible par exploitation qui sera appliqué (avec transparence des Gaec totaux).